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词条„inamovibilité“在法语 » 汉语中的译文 (跳至 汉语 » 法语的)

inamovibilité [inamɔvibilite] 名词 f 法律

inamovibilité
inamovibilité

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法语
Toutefois, aucun de ces régimes n'a attenté nominalement au principe d'inamovibilité ; il n'en est pas de même des régimes républicains.
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En même temps, les magistrats de l'ordre administratif se voient confirmer, pour assurer leur indépendance, des garanties proches de celles des magistrats de l'ordre judiciaire, tout particulièrement l'inamovibilité.
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La révision constitutionnelle de 1884 supprime l'inamovibilité des sénateurs jusqu'à extinction de ces derniers et élargit leur collège électoral afin de donner plus de poids aux communes urbaines.
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Conséquence de la hiérarchisation du parquet, les procureurs et leurs substituts ne bénéficient pas de la garantie d'inamovibilité des magistrats du siège.
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Donnée importante, l'inamovibilité des magistrats du siège (juges, art. 103).
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C'est alors que les fondements de l'inamovibilité des juges des comptes, essentielle à leur fonction, sont ainsi posés.
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D’où l’inamovibilité, les mandats à vie.
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À l’occasion, certains des desservants refusaient de céder leur place à l’ordre de l'évêque, affirmant un droit d’inamovibilité ; mais ils échouèrent.
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Il défend le principe d'inamovibilité de la magistrature et l'indépendance du juge d'instruction.
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Il proclame ne tolérer aucune innovation à la constitution et inscrire dans le marbre les lois fondamentales du royaume, en y incluant entre autres l'inamovibilité de la magistrature.
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在双语词典中的"inamovibilité"译文


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