correctionnelle v slovarju Oxford-Hachette French Dictionary

Prevodi za correctionnelle v slovarju francoščina»angleščina

I.correctionn|el (correctionnelle) [kɔʀɛksjɔnɛl] PRID.

peine correctionnelle

penalty (imposed by court)

tribunal correctionnel

magistrate's court

chambre correctionnelle

division of court judging minor offences brit. angl.

II.correctionnelle SAM. ž. spol

correctionnelle ž. spol:

correctionnelle

magistrate's court

passer en correctionnelle

to go before the magistrate

Individual translation pairs

traduire qn en correctionnelle

to bring sb before the criminal court

tribunal correctionnel

court trying criminal cases of a fairly serious nature

peine correctionnelle PRAVO

penalty of two months to five years imprisonment

Prevodi za correctionnelle v slovarju angleščina»francoščina

Individual translation pairs

police court

tribunal de police et correctionnel

criminal bankruptcy order

jugement du tribunal correctionnel à l'encontre d'une personne ayant fait banqueroute

correctionnelle v slovarju PONS

Prevodi za correctionnelle v slovarju francoščina»angleščina

correctionnelle [kɔʀɛksjɔnɛl] SAM. ž. spol pog.

passer en correctionnelle

to appear in court

correctionnel(le) [kɔʀɛksjɔnɛl] PRID.

correctionnel(le)

correctional

correctionnel(le) tribunal

criminal

Individual translation pairs

tribunal correctionnel

magistrates' court

correctionnelle Primeri iz slovarja PONS (uredniško pregledani).

tribunal correctionnel

magistrates' court

passer en correctionnelle

to appear in court

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

Plusieurs de mes imitateurs, déférés à la juridiction correctionnelle ont été successivement condamnés aux dommages-intérêts à fixer par état avec frais et dépens.

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En matière pénale, les tribunaux d'arrondissement, sont organisés sous forme de chambre correctionnelle ou chambre criminelle.

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Un procès en correctionnelle se tient du 24 février au 11 mars 2020.

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Cette notion reprise dans le code pénal de 1810 fixait à 16 ans l’âge de la majorité pénale en matière criminelle et correctionnelle.

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À l'audience en correctionnelle au tribunal de grande instance de Paris, en octobre 2015, le procureur requiert une peine d'amende de 3 000 euros.

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Il a alors pour ses articles de nombreux démêlés avec la police correctionnelle.

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Il est exigé des administrateurs une contribution financière sur leurs fortunes personnelles, plusieurs d'entre eux étant poursuivis en correctionnelle pour faux bilans et accaparement.

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En décembre 2012, alors que les membres de l'association devaient comparaître en correctionnelle, ils font savoir à la justice qu'ils n'avaient « pas envie de s'expliquer ».

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Il précise que la septième chambre correctionnelle du tribunal a déterminé cette amende dans une ancienne affaire d'infractions douanières.

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Compromis dans une affaire correctionnelle à la fin de son mandat, il ne se représente pas.

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