词条„contumace“在法语 » 汉语中的译文

contumace [kɔ̃tymas] 名词 f 法律

contumace

(刑事被告的)缺席，抗传

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法语

En 1985, un tribunal populaire révolutionnaire condamne le couple par contumace à deux ans de détention et à une forte amende pour « fraude fiscale ».

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Les autres parties n'ont pas non plus comparu, mais la cour ecclésiastique présidée par l'évêque condamne les hannetons par contumace.

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Il fut accusé de trahison et condamné par contumace, en avril 1999.

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Ce procès qui commence le 12 mars 1963 juge 42 accusés dont un par contumace.

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Il s'enfuit avant de pouvoir être arrêté et est condamné par contumace à 10 ans d'emprisonnement.

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Le 16 novembre 2004, les 37 accusés qui ont été jugés par contumace ont été condamnés à la servitude pénale à perpétuité.

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Poursuivi, en 1849, pour son action en vue d'une réforme démocratique du parlement, il fut condamné par contumace à quinze ans de travaux forcés.

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Son procès, où il fut jugé par contumace, fut une formalité.

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Dufieux met rapidement sa juridiction en sommeil et la cour ne traite qu'une cinquantaine de cas, majoritairement par contumace.

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Il est condamné par contumace à perpétuité pour «complot visant à déstabiliser le pays».

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