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dégrèvement [degrɛvmã] 名词 m

dégrèvement

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法语
La suppression du dégrèvement fédéral instauré en 1973 qui consistait en une réduction d'impôt de 5 % sur l'impôt fédéral autrement payable.
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En 2017, les ressources nettes des remboursements et dégrèvements s'élèvent à 253,4 milliards d'euros pour le budget général, pour des dépenses nettes de 326,8 milliards d'euros.
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À l'issue des débats au Congrès, le montant des dégrèvements fut réévalué à 22,8 milliards de dollars sans pour autant que les dépenses fédérales soient sensiblement affectées.
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La procédure d'agrément introduite dans le droit local ne concerne en fait que les dégrèvements fiscaux.
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Les éventuels dégrèvements sont à la charge de l'État.
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Le décret-loi du 23 juin 1927 institue des dégrèvements fiscaux afin de favoriser les fusions de sociétés anonymes.
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Sous son gouvernement, tous ses budgets à l'exception de celui de 1827 sont en excédent, permettant des dégrèvements (qui ont pour autre conséquence de réduire l'électorat).
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Des dégrèvements sont également prononcés au profit des jeunes agriculteurs ou en raison de dommages subis sur certaines parcelles.
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Le total de ces deux éléments est susceptible de faire l'objet de dégrèvements.
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Dans ce cadre là, et également dans plusieurs autres, il est possible de contacter le centre des impôts dont dépend le bien pour demander un dégrèvement.
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在双语词典中的"dégrèvement"译文


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