词条„forfaitaire“在法语 » 汉语中的译文

forfaitaire [fɔrfɛtɛr] 形

forfaitaire

承包的，承揽的

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法语

L'indemnisation est forfaitaire, suivant un système complexe, ce qui est une limite au principe de droit commun de réparation intégrale du dommage.

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Cette dernière étant forfaitaire et indépendante de la distance parcourue.

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Les étudiants relevant de ce régime doivent s’acquitter au moment de leur inscription d'une cotisation forfaitaire auprès de l'assurance maladie.

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Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire.

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Le voyageur surpris sans titre de transport valable est taxé d'une amende forfaitaire, et dans certains cas (récidive) peut être soumis à des poursuites judiciaires.

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Il est possible d’opter par option, auprès d’un intermédiaire financier, pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 34,5 %.

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En novembre 2016, une vingtaine de ménages a accepté ces indemnisations forfaitaires non encore versées car dans l'attente d'expertises.

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En cas de paiement de l’indemnité forfaitaire les données relatives aux contrevenants doivent être supprimées à compter de ce paiement.

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Tous les distributeurs et négociants de produits phytosanitaires sont concernés, sous peine de pénalité forfaitaire (de 5 euros par certificat absent).

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Des honoraires ou un prix forfaitaires peuvent être convenus.

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