Par exemple, les lois provinciales valides peuvent être inapplicables à des entreprises fédérales car cela empêcherait l’entreprise fédérale de fonctionner.
Pour les activités de loisirs habituelles en eau douce (baignade, pêche, sports nautiques...) les mesures préventives individuelles semblent illusoires (inapplicables).
Ces dispositions étaient inapplicables compte tenu de la diversité des situations juridiques qui n'entraient pas dans le cadre précontraint de la formule.
