词条„indivision“在法语 » 汉语中的译文

indivision [ɛ̃divizjɔ̃] 名词 f 法律

indivision

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法语

Ainsi, par exemple, en cas d'indivision, l'accord de tous les indivisaires est nécessaire pour vendre le bien indivis.

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Les habitants souhaitèrent à cette époque cesser cette indivision à la suite du mauvais entretien collectif des forêts.

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Cette vente intervient notamment à l'occasion de successions mais également pour arrêter une indivision.

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Le domaine revient en indivision à ses trois fils.

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Juridiquement, le sens a évolué et a eu plusieurs significations : propriété en indivision, bailliage à une communauté rurale ou terres cultivées en commun.

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Elles exploitaient en indivision un patrimoine transmis de génération en génération.

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Par contre, si la succession est recueillie par plusieurs héritiers, il se crée une situation d'indivision pour les biens de la succession.

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La copropriété est dite par indivision lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une division matérielle du bien.

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Elle est leur indivision, mais elle est aussi, avec le virage du temps naturel en temps historique, un premier échappement à la nature.

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Si le compte est détenu par plusieurs personnes (compte joint, compte en indivision etc.) on parle de co-titulaires.

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