词条„légalité“在法语 » 汉语中的译文

légalité [legalite] 名词 f

1. légalité:

légalité

合法(性)

2. légalité:

légalité

法制

单语范例（未经PONS编辑处理）

法语

De l'autre, le président malgache, réélu en 2006, met en avant la légalité de son pouvoir et semble miser sur un essoufflement de la mobilisation.

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Les factures pour les améliorations et les charges d'exploitation sont garantis par une hypothèque de deuxième rang à la légalité douteuse.

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Il a recouvré sous cette nouvelle dénomination sa légalité arbitrairement retirée en 1997.

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Depuis le mouvement de décentralisation de 1982, on ne parle plus de tutelle administrative pour les collectivités locales mais seulement de contrôle de légalité.

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Chancelier des universités, il exerce le contrôle de légalité sur les décisions prises par les établissements universitaires.

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Ceci est imputable au fait que le traité ne fait pas état de la légalité du tribunal.

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Le principe de légalité n'est pas respecté, puisque le terme incriminant n'est pas défini.

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Le principe de non-rétroactivité pénale, découlant du principe de légalité, a vocation à s’appliquer à toutes les nouvelles lois.

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Similaire au modchips, la légalité de ces méthodes est contestée.

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Durant les années 2000, plusieurs articles de presse évoquent sa situation, bien que la légalité de cette location ne soit pas contestée.

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