词条„moratoire“在法语 » 汉语中的译文

moratoire [mɔratwar] 名词 m 法律

moratoire

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法语

La question est alors de savoir quelle forme doit prendre un tel moratoire.

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En 2012, près de 2 000 scientifiques demandaient un moratoire sur la pêche dans cette région.

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L'encellulement individuel est désormais la règle mais les parlementaires ont reconduit un nouveau moratoire de cinq ans permettant d'y déroger.

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Pour toutes les autres espèces, un moratoire est décidé.

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L'alignement du gprix du gazole non routier sur le prix du gazole classique fait partie aussi du moratoire.

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Le public est mobilisé pour obtenir un positionnement des candidats à l'élection présidentielle et un moratoire européen.

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Chaque année, les députés renouvèlent le moratoire en invoquant l'absence de loi sur le chiffre d'affaires des terres.

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En août 2017, un dialogue direct entre les présidents des deux pays permettent de mettre fin à ces moratoires.

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À la suite de cette information, les associations d'usagers ont demandé un moratoire sur l'exploration de ces gaz controversés.

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Les montants rééchelonnés se voient appliquer de nouveaux intérêts dits intérêts moratoires ou intérêts sur la consolidation.

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