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préemption [preãpsjɔ̃] 名词 f

1. préemption:

préemption

2. préemption:

préemption

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法语
Ce droit de préemption reste contrôlé par les communes, puisqu'il n'est délégué que dans 12 % des cas à une structure intercommunale.
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Les anciens propriétaires font alors valoir leur droit de préemption et réintègrent les lieux pour les vendre dans la foulée, le 5 septembre 1904.
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Cette préemption lui confère accessoirement le titre de poète et écrivain tourmenté, animé par une quête inextinguible visant à disséquer le pourquoi du comment.
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Le titulaire du droit de préemption a généralement un à deux mois pour faire connaitre sa réponse.
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L’ensemble des actionnaires ont exercé leur droit de préemption.
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Elles dénoncent la possibilité de préemption donnée par la loi à la radio publique.
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Il recourt à plusieurs reprises à la préemption commerciale pour dynamiser et diversifier les commerces asniérois.
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La société était composée de 96 uchaux, que les propriétaires ont le droit de revendre sans contrôle des autres associés, ni droit de préemption.
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Une collectivité territoriale peut être bénéficiaire et délégataire d'un droit de préemption.
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La dation, quant à elle, permet à un héritier d'acquitter les droits de succession ou d'acquitter le droit de préemption de l'État.
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在双语词典中的"préemption"译文


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