francosko » nemški

Prevodi za „contravention“ v slovarju francosko » nemški (Skoči na nemško » francoski)

contravention [kɔ͂tʀavɑ͂sjɔ͂] SAM. ž. spol

1. contravention (infraction):

contravention à qc
Verstoß m. spol gegen etw
être en contravention

2. contravention (procès-verbal):

contravention
Strafmandat sr. spol
contravention
Strafzettel m. spol pog.
attraper une contravention
dresser contravention à qn
donner [ou flanquer pog.] une contravention à qn

3. contravention (amende):

contravention
Geldstrafe ž. spol

contravention SAM.

Geslo uporabnika
contravention ž. spol PRAVO švic.
Übertretung ž. spol švic. strok.

Primeri uporabe besede contravention

faire sauter une contravention
dresser contravention à qn
être en contravention
attraper une contravention
contravention à qc
donner [ou flanquer pog.] une contravention à qn

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina
Le propriétaire d'un cheval sans papiers non-identifié risque une contravention.
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Les contraventions aux règles sont résolues soit par un bateau prenant volontairement une pénalité pendant la course, soit par une réclamation après la course.
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Elles peuvent néanmoins publier des ordonnances locales pour le trafic routier et délivrer des contraventions.
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Toute infraction à ces règles peut entraîner l'immobilisation du véhicule et une contravention de deuxième classe.
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Dès lors, est promue l'usage de techniques traditionnelles et la sanction, en cas de contravention aux nouvelles dispositions, allant jusqu'à la disqualification (hansoku make).
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Poursuivi pour une contravention alléguée, le requérant s'est défendu seul et n'a pu accéder aux procès-verbaux constituant le dossier.
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L'un de ces textes amnistie les peines d'emprisonnement et d'amende prononcées pour délits et contraventions concernant la presse et l'imprimerie.
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Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par 3 ans (article 133-4 du code pénal contre 2 ans avant le 1 janvier 2003).
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En revanche, en matière de contravention, l'élément moral n'est pas à rechercher.
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Il a été consul quatre ans de suite (87-84), en contravention avec la loi d’espacement des mandats.
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