Prevodi za „rétroactivité“ v slovarju francosko » nemški

rétroactivité [ʀetʀoaktivite] SAM. ž. spol

1. rétroactivité:

rétroactivité

Rückwirkung ž. spol

rétroactivité

rückwirkende Kraft

2. rétroactivité PRAVO:

rétroactivité d'un contrat

Rückwirkung ž. spol

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

Ces textes posent un problème en droit quant à la rétroactivité de leur action.

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La loi punissant les auteurs de guerre violait, entre autres, l'interdiction de la rétroactivité dans la législation.

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L'appendice insiste ainsi sur la non-rétroactivité des lois.

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Cette non-rétroactivité s'applique aussi lorsque la nouvelle loi est plus sévère.

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Il permet ainsi la rétroactivité pénale pour les membres du gouvernement.

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Le jugement est confirmé en appel en janvier 2016, mais la rétroactivité est reportée à la naissance de l'enfant le 2 janvier 2009.

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Ex nunc est donc utilisé comme synonyme de non-rétroactivité.

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Pour la jurisprudence, le contrat n'a jamais existé par effet de rétroactivité.

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Du temps où les lois nouvelles commence d'être observées (question de la rétroactivité).

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La loi a retenu un principe de rétroactivité sur la date d’inactivité des comptes.

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