Toute personne tentant de commettre une des infractions spécifièes dans les sections précédentes est coupable de félonie et passible d'une peine d'emprisonnement de sept années, avec ou sans châtiment corporel.
Quelles sont les conditions pour lesquelles on peut engager la responsabilité de l'État en l'absence de toute faute de sa part en matière d’attroupements ?