Prevodi za „procédure“ v slovarju francosko » nemški

procédure [pʀɔsedyʀ] SAM. ž. spol

1. procédure a. PRAVO:

procédure (marche à suivre)

Verfahren sr. spol

procédure (marche à suivre)

Vorgehensweise ž. spol

la procédure technique du paiement

die technische Abwicklung des Zahlungsverkehrs

quelle est la procédure à suivre ?

wie muss man vorgehen [o. verfahren] ?

procédure budgétaire GOSP.

Haushaltsverfahren

procédure de conclusion d'un contrat

Vertragsschließungsverfahren

procédure de passation de marchés publics

Vergabeverfahren

procédure en vue de combler les carences contractuelles

Vertragslückenschließungsverfahren

2. procédure:

procédure (ensemble des directives)

Maßregeln plur

procédure PRAVO (ensemble des règles juridiques)

Prozessordnung ž. spol

procédure PRAVO (ensemble des règles juridiques)

Prozessrecht sr. spol

procédures d'urgence

Verhaltensmaßregeln für den Notfall

code de procédure pénale

≈ Strafprozessordnung

3. procédure PRAVO (action en justice):

procédure [juridique]

[Gerichts]verfahren sr. spol

procédure [juridique]

Rechtsverfahren strok.

procédure accélérée

Eilverfahren

procédure administrative

Verwaltungsverfahren

procédure arbitrale

Schiedsgerichtsverfahren

procédure civile

Zivilverfahren

procédure obligatoire

Zwangsverfahren

procédure pénale

Strafverfahren

procédure pendante

anhängiges Verfahren

procédure préjudicielle

Vorabentscheidungsverfahren

procédure probatoire

Beweisverfahren

procédure relative aux amendes

Bußgeldverfahren

procédure relative à l'attribution d'une pension alimentaire

Unterhaltsverfahren

procédure relative à une mesure provisoire

Zwischenverfahren

procédure relative aux mesures conservatoires concernant la preuve

Beweissicherungsverfahren

procédure relative à un recours

Rechtsbeschwerdeverfahren

procédure relative à une voie de recours

Rechtsbehelfsverfahren

procédure sommaire

abgekürztes Verfahren

procédure visant à faire reconnaître le droit de priorité

Prioritätsstreitverfahren

procédure d'attribution de l'autorité parentale

Sorgerechtsverfahren

procédure d'instruction préliminaire

Vorverfahren

procédure de mise en jeu de la responsabilité administrative

Amtshaftungsverfahren

procédure de règlement judiciaire

Vergleichsverfahren

suspendre la procédure

das Verfahren aussetzen

de procédure question, problème

verfahrensmäßig

II . procédure [pʀɔsedyʀ]

procédure d'adhésion

Beitrittsverfahren sr. spol

procédure d'agrément

Zulassungsverfahren sr. spol

procédure d'annulation PRAVO

Nichtigkeitsverfahren sr. spol

procédure d'annulation pour cause d'erreur

Irrtumsanfechtung ž. spol

procédure d'appel

Aufgebotsverfahren sr. spol

procédure d'appel

Rechtsmittelverfahren

procédure d'appréciation

Beurteilungsverfahren sr. spol

procédure d'apurement des comptes

Abrechnungsverfahren sr. spol

procédure d'authentification

Beurkundungsverfahren sr. spol

procédure d'autorisation

Ermächtigungsverfahren sr. spol

procédure d'autorisation

Genehmigungsverfahren

procédure d'autorisation communautaire

Gemeinschaftsgenehmigungsverfahren

procédure de calcul

Bemessungsverfahren sr. spol

procédure de cartel

Kartellverfahren sr. spol

procédure de compensation

Ausgleichsverfahren sr. spol

procédure de concentration PRAVO

Konzertierungsverfahren sr. spol

procédure de conciliation

Güteverfahren sr. spol

procédure de conciliation

Streitschlichtungsverfahren

procédure de conciliation

Verständigungsverfahren

procédure de contrôle

Prüfungsverfahren sr. spol

procédure de contrôle à postériori (a posteriori)

Nachprüfungsverfahren

procédure de contrôle de la constitutionnalité

Normenkontrollverfahren

procédure de débit

Debitverfahren sr. spol

procédure de délivrance

Erteilungsverfahren sr. spol

procédure de dépôt (en parlent d'un brevet d'invention)

Anmeldeverfahren sr. spol

procédure de divulgation

Offenbahrungsverfahren sr. spol

procédure de dumping

Dumpingverfahren sr. spol

procédure d'exclusion

Ausschlussverfahren sr. spol

procédure d'exécution

Vollstreckungsverfahren sr. spol

procédure d'exécution forcée

Zwangsvollstreckungsverfahren

procédure d'exequatur

Exequaturverfahren sr. spol

procédure d'expulsion

Räumungsverfahren sr. spol

procédure d'homologation

Bestätigungsverfahren sr. spol

procédure d'imposition

Besteuerungsverfahren sr. spol

procédure d'imposition d'une action

Klageerzwingungsverfahren sr. spol

procédure d'information

Auskunftsverfahren sr. spol

procédure d'insolvabilité PRAVO

Insolvenzverfahren sr. spol

procédure de jugement

Hauptverfahren sr. spol

procédure de la lettre de change

Wechselprozess m. spol

procédure de licenciement

Entlassungsverfahren sr. spol

procédure de liquidation

Liquidationsverfahren sr. spol

procédure du marché public

Ausschreibungsverfahren sr. spol

procédure de partage GOSP.

Zerlegungsverfahren sr. spol

procédure de perception de l'impôt

Steuererhebungsverfahren sr. spol

procédure de prise en compte

Anrechnungsverfahren sr. spol

procédure de rapprochement

Verständigungsverfahren sr. spol

procédure de recensement

Erfassungsverfahren sr. spol

procédure de reconnaissance

Anerkennungsverfahren sr. spol

procédure de recours

Berufungsverfahren sr. spol

procédure de recours PRAVO

Beschwerdeverfahren

procédure de recouvrement PRAVO

Beitreibungsverfahren sr. spol

procédure de recouvrement PRAVO

Erhebungsverfahren

procédure de réduction à la source DAV. TERM.

Quellenabzugsverfahren sr. spol

procédure de restitution PRAVO

Restitutionsverfahren sr. spol

procédure de restitution PRAVO

Rückgabeverfahren

procédure de saisine

Anrufungsverfahren sr. spol

procédure de scission GOSP., PRAVO

Spaltungsverfahren sr. spol

procédure de sommation

Mahnverfahren sr. spol

par procédure de sommation

auf dem Wege des Mahnverfahrens

procédure de surveillance

Überwachungsverfahren sr. spol

procédure de transformation GOSP.

Umwandlungsverfahren sr. spol

procédure de vérification

Prüfungsverfahren sr. spol

procédure en justice

Klageverfahren sr. spol

procédure par défaut

Versäumnisverfahren sr. spol

procédure SAM.

Geslo uporabnika

être inscrit(e) dans la procédure d'une entreprise

zum Aufgabenkatalog einer Firma gehören

Primeri uporabe besede procédure

procédure sommaire

abgekürztes Verfahren

procédure budgétaire GOSP.

Haushaltsverfahren

procédure [juridique]

Rechtsverfahren strok.

procédure civile

Zivilverfahren

procédure obligatoire

Zwangsverfahren

procédure pénale

Strafverfahren

procédure pendante

anhängiges Verfahren

procédure préjudicielle

Vorabentscheidungsverfahren

procédure probatoire

Beweisverfahren

procédure accusatoire

Anklageverfahren sr. spol

procédure accélérée

Eilverfahren

procédure administrative

Verwaltungsverfahren

procédure arbitrale

Schiedsgerichtsverfahren

de procédure question, problème

verfahrensmäßig

procédure conciliatoire

Sühneverfahren sr. spol

procédure référendaire

Volksentscheid m. spol

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

Cet algorithme donne une procédure explicite et rapide résolvant de nombreux problèmes de partage.

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Le 12 septembre 2008, le juge invalide toute la procédure pour vice de forme.

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Il existe effectivement un manque d’intérêt de la part de la population pour ce genre de procédure, la plupart n'en connaissant même pas l'existence.

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La procédure de contumace visait donc essentiellement à éviter la prescription.

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Les banques centrales peuvent également monétiser des titres de dette publique  : on parle dans ce cas d'assouplissement quantitatif (quantitative easing), procédure utilisée par les grandes banques centrales des pays développés.

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Rodriguez lance une procédure d'appel pour contester la sanction reçue.

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Sans revenus, l'eau et le gaz lui sont coupés et il se retrouve sous le coup d'une procédure d'expulsion.

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On note une dérogation de la loi sur la sauvegarde des entreprises lorsqu'on ouvre une procédure collective.

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Le 8 octobre, alors que le président demeure introuvable, une partie des députés lancent une procédure de destitution.

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La procédure des surplus (en) permet une forme d'équité connue sous le nom d’équité proportionnelle.

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