législation v slovarju Oxford-Hachette French Dictionary

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législation [leʒislasjɔ̃] SAM. ž. spol

législation

legislation

législation du travail

labour legislation

Individual translation pairs

existant (existante) tarif, pratique, législation, installations

existing

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Individual translation pairs

statute law

législation ž. spol

tax loophole

faille ž. spol dans la législation fiscale

Factory Acts

législation ž. spol industrielle (du XIXe siècle)

legislation

législation ž. spol (against contre, on sur, about, relating to concernant, to do pour faire)

EU/government legislation

législation ž. spol communautaire/gouvernementale

industrial/financial/employment legislation

législation ž. spol industrielle/financière/de l'emploi

legislation

législation ž. spol

gun laws

législation ž. spol sur les armes à feu

drugs offence

infraction ž. spol à la législation sur les stupéfiants

drugs charges

infraction ž. spol à la législation sur les stupéfiants

labour law

législation ž. spol du travail

législation v slovarju PONS

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législation [leʒislasjo͂] SAM. ž. spol

législation

legislation

Individual translation pairs

ouvrier (-ière) conflit, législation, condition

industrial

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Individual translation pairs

legislation

législation ž. spol

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

Ce sujet relève du domaine de la législation sur la protection sociale et a un caractère davantage juridique que médical.

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Elle assure la surveillance du respect de la législation relative aux marchés publics et le contrôle des fusions d'entreprises.

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Ce tableau résume les différentes composantes de la législation européenne en vigueur dans les micro-États.

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Louÿs présente l'histoire, la géographie (avec même une carte de l'île triangulaire...), la législation et les mœurs de cette île hors du commun.

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Les textes sur la législation scolaire se font en effet plus rares.

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Tout d'abord s'exerce à bord du navire la législation du pays dans lequel le navire est immatriculé, et dont il porte le pavillon.

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Bien que l'État y conserve certaines prérogatives exclusives, elles sont soumises en grande partie à une législation spécifique et bénéficient de la spécialité législative.

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Cette coopération vise à harmoniser les politiques et législations dans de nombreux domaines (aviation civile, marine marchande, commerce, etc.).

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Il est chargé de l'amélioration de la législation, des relations inter-institutionnelles, de l'État de droit et de la charte des droits fondamentaux.

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Son gouvernement ne promulgue aucune législation durant son passage.

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