pourvoi v slovarju Oxford-Hachette French Dictionary

pourvoi v slovarju PONS

Prevodi za pourvoi v slovarju francoščina»angleščina

pourvoi [puʀvwa] SAM. m. spol

pourvoi Primeri iz slovarja PONS (uredniško pregledani).

pourvoi (en appel)
appeal
pourvoi en cassation
appeal (to the court of Cassation)
ameriška angleščina

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina
Pourvoi en cassation pour le motif d'atteinte aux droits essentiels de la défense (le pourvoi n'est pas suspensif).
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Le 11 mars 2014, le pourvoi de l’ancien président est rejeté.
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Le rejet des pourvois en cassation, en janvier 2019, rend le jugement d’appel définitif.
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Cette sanction s'applique également en cas d'« appel principal dilatoire ou abusif » (article 559), de pourvoi en cassation abusif (article 581) ou d'exercice abusif des voies de recours extraordinaires.
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Le parquet fait alors un pourvoi en cassation de cet arrêt d'irrecevabilité de l'appel partiel.
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Il est condamné en appel le 8 janvier 2010, et son pourvoi en cassation est rejeté le 1 septembre 2010.
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Il expliqua la nécessité du caractère suspensif du pourvoi en cassation.
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Après sa condamnation en appel, le dernier recours est le pourvoi en cassation, qui ne porte jamais sur le fond, et juge seulement en droit.
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Le 17 juin 2020, après le rejet de son pourvoi par la cour de cassation, il est définitivement condamné à la réclusion à perpétuité.
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Il dépose la même semaine un pourvoi en cassation.
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