Prevodi za „infraction“ v slovarju francosko » nemški

infraction [ɛ͂fʀaksjɔ͂] SAM. ž. spol

infraction

Vergehen sr. spol

infraction

Delikt sr. spol

infraction douanière

Zollstraftat ž. spol

infraction fiscale

Steuerdelikt sr. spol

infraction fiscale

Steuerstraftat ž. spol

infraction fiscale

Steuerordnungswidrigkeit ž. spol

infraction financière JUR, WIRT

Finanzdelikt sr. spol

infraction minime

Bagatellstrafsache ž. spol

infraction à une marque de fabrication

Verletzung ž. spol eines Warenzeichens

infraction à la réglementation relative à l'établissement des bilans

Bilanzdelikt

être [ou se mettre] en infraction avec qc

sich wegen etw strafbar machen

être [ou se mettre] en infraction avec qc

gegen etw verstoßen

commettre une infraction à une marque de fabrication

ein Warenzeichen verletzen

II . infraction [ɛ͂fʀaksjɔ͂]

infraction au bilan

Bilanzierungsverstoß m. spol

infraction au code de la route

Verkehrsdelikt sr. spol

infraction au code de la route

Verkehrswidrigkeit ž. spol

infraction de douane

Zollvergehen sr. spol

infraction à la loi

Gesetzesverstoß m. spol

infraction à la loi

Gesetzesübertretung ž. spol

infraction ž. spol

infraction à la règle

Regelverstoß m. spol

Primeri uporabe besede infraction

infraction douanière

Zollstraftat ž. spol

infraction fiscale

Steuerordnungswidrigkeit ž. spol

infraction financière JUR, WIRT

Finanzdelikt sr. spol

infraction minime

Bagatellstrafsache ž. spol

infraction à la règle

Regelverstoß m. spol

infraction au code de la route

Verkehrsdelikt sr. spol

infraction à une marque de fabrication

Verletzung ž. spol eines Warenzeichens

commettre une infraction à la règle

einen Regelverstoß begehen

être [ou se mettre] en infraction avec qc

sich wegen etw strafbar machen

commettre une infraction à une marque de fabrication

ein Warenzeichen verletzen

infraction à la réglementation relative à l'établissement des bilans

Bilanzdelikt

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

Elles ont aussi compétence pour juger les infractions aux règlements municipaux survenu sur leur territoire.

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Une infraction politique se distingue d'une infraction de droit commun soit par son objet, soit par son mobile.

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Il a cependant été relaxé des faits de « complicité d'infraction à la législation sur le financement des partis politiques ».

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Du fait des infractions dont il est saisi, il a la particularité d'exercer son activité dans le cadre juridique de la compétence universelle.

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C'est une infraction dont le procès peut être effectué par voie sommaire, c'est-à-dire sans jury ou sans mise en accusation.

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Elle est le conseil de personnalités mises en cause pour des infractions de droit commun.

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Cependant, l'infraction est traitée par voie de mise en accusation jusqu'à ce que l'État fasse son choix.

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L'article 706-82 lui permet de faire usage d'une identité d'emprunt et excuse la commission de certaines infractions.

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Elle peut poser des problèmes tant interactionnels que juridiques, étant souvent en infraction avec les dispositions contractuelles du prestataire de services.

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Celle-ci permet de se constituer partie civile dans une procédure dans laquelle le ministère public poursuit déjà l'auteur d'une infraction.

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