irrecevabilité v slovarju Oxford-Hachette French Dictionary

Prevodi za irrecevabilité v slovarju francoščina»angleščina

irrecevabilité [iʀəsəvabilite] SAM. ž. spol PRAVO

irrecevabilité

inadmissibility

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

En outre, cette irrecevabilité est relative, elle ne fait pas l'objet d'un contrôle systématique.

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Dans plusieurs pays, le secret professionnel est la règle de droit qui énonce l'irrecevabilité en preuve des communications entre un professionnel et ses clients.

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Le recours en annulation ou l'appel doivent être exercés dans le mois suivant la notification de la sentence aux parties à peine d'irrecevabilité.

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L'absence de l'une de ces conditions est une condition d'irrecevabilité.

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L'huissier informe le même jour qu'il délivre l'assignation l'huissier saisissant de la contestation à peine d'irrecevabilité.

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Cette résolution amiable du litige est obligatoire à peine d'irrecevabilité de la demande en justice.

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Le parquet fait alors un pourvoi en cassation de cet arrêt d'irrecevabilité de l'appel partiel.

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La clôture de l'instruction gèle l'affaire en état et empêche tout dépôt de conclusion ou de pièce à peine d'irrecevabilité d'office.

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Ainsi, au parlement, députés et sénateurs de droite organisent l'obstruction en multipliant les discours, les amendements et les motions d'irrecevabilité.

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En cas d'irrecevabilité, le postulant doit se mettre en conformité avec les règles de l'administration avant de déposer une nouvelle demande.

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