Prevodi za „cocontractant“ v slovarju nemško » francoski

Vertragspartner(in)

cocontractant m. spol

Verhandlungspartner(in) eines Vertrags

cocontractant(e) m. spol (ž. spol)

Vertragspartnerwechsel

changement m. spol de cocontractant

Erfüllungsinteresse

intérêt m. spol des cocontractant à l'exécution [de l'obligation]

Prevodi za „cocontractant“ v slovarju francosko » nemški

changement de cocontractant

Vertragspartnerwechsel m. spol

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

Le dol consiste en des manœuvres illicites du cocontractant qui provoque une erreur, considérée par la jurisprudence comme étant par défaut excusable (3 chbre civ-21 février 2001).

fr.wikipedia.org

Toutefois l'incapable qui aura frauduleusement dissimulé son incapacité à son cocontractant se verrait privé d'action en justice.

fr.wikipedia.org

En droit, la clause léonine est une clause qui attribue à un cocontractant des droits absolument disproportionnés par rapport à ses obligations.

fr.wikipedia.org

Le cocontractant peut et doit poursuivre l'exécution des travaux jusqu'à leur terme : la sujétion imprévue n'est en effet pas un cas de force majeure.

fr.wikipedia.org

La théorie de l'imprévision s'oppose à la théorie des sujétions imprévues dans la mesure où elle prévoit une indemnisation partielle et non intégrale du cocontractant.

fr.wikipedia.org

En cas de sujétion imprévue, l'administration doit indemniser partiellement son cocontractant pour permettre la continuité de l'exécution du contrat.

fr.wikipedia.org

Capacité du cocontractant : les parties doivent être juridiquement capables de conclure un contrat.

fr.wikipedia.org

Il est loisible au consommateur de saisir le juge de proximité et d'obtenir la condamnation du cocontractant en cas de refus de résilier le contrat.

fr.wikipedia.org