Prevodi za „d'huissier“ v slovarju francosko » nemški

constat d'huissier

Feststellungsprotokoll sr. spol durch eine Amtsperson

exploit [d'huissier] m. spol PRAVO

Urkunde ž. spol

par ministère d'avocat/d'huissier

durch einen Anwalt/Gerichtsvollzieher

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

Les actes d'huissier de justice sont tarifés et font l'objet d'un calcul complexe.

fr.wikipedia.org

Le porteur doit faire constater le défaut de paiement par un protêt (acte d'huissier en la forme authentique), à peine d'engager sa responsabilité personnelle à l'égard des endosseurs.

fr.wikipedia.org