Prevodi za „législative“ v slovarju francosko » slovenski

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législatif (législative) [leʒislatif, -iv] PRID.

législatif (législative)

zakonodajen

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

Ce dernier démissionne un mois plus tard et retrouve son fauteuil de député à l'issue d'une élection législative partielle.

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Il se distinguera notamment pour son action visant à ne pas légiférer sur le travail des enfants mais perdra cette bataille législative.

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La codécision et les ‘accords précoces’ : progrès ou détournement de la procédure législative ?

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Mais il a refusé que le parti majoritaire à l'assemblée législative soit autorisé à former un gouvernement.

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Il a régulièrement tenté, au cours de sa carrière, de décourager les ministres de trop légiférer, avant de dénoncer en 2001 la "gesticulation législative" des pouvoirs politiques.

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L'inamovibilité des juges du siège a donc une valeur constitutionnelle et supra-législative.

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Il ne dispose pas de l'initiative législative, dont la Commission européenne a le monopole.

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Bien que l'État y conserve certaines prérogatives exclusives, elles sont soumises en grande partie à une législation spécifique et bénéficient de la spécialité législative.

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Il prépare et fait adopter une loi sur le logement, qui s'avérera être « la seule réussite législative importante de ce bref gouvernement ».

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Le président annonce sa décision de dissoudre le parlement et invite la population à la législative anticipée.

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