Prevodi za „pénale“ v slovarju francosko » slovenski

pénal(e) [penal]

pénal PRID. responsabilité:

pénal(e)

kazenski

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

Le manque de coordination et de suivi des dossiers entre les différentes institutions et la superficialité de l'enquête pénale ont notamment été reprochés.

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Si les parties apportent une preuve déloyale en procédure pénale, elle sera admise car c'est l'intérêt général et l'ordre public qui sont en cause.

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Et surtout, cette situation est susceptible « d’engager la responsabilité pénale (délit de favoritisme) des auteurs ».

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Prévue aux articles 151 et suivants du code de procédure pénale, la commission rogatoire ne doit pas être confondue avec le mandat qui prescrit un acte unique spécifique.

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La justice, toutefois, a recours à une autre incrimination pénale, le détournement de mineur.

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La justice transformatrice fait passer les principes et les pratiques de la justice réparatrice au-delà du système de justice pénale.

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Proposition de loi n°2641 rationalisant l'irresponsabilité pénale.

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Le principe de non-rétroactivité pénale, découlant du principe de légalité, a vocation à s’appliquer à toutes les nouvelles lois.

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L'article 175-2 du code de procédure pénale prévoit une possibilité de saisine dès lors qu'une instruction est ouverte depuis plus de deux ans.

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Responsabilité pénale : violation du secret professionnel, non révélation des faits délictueux, maintien des fonctions malgré des incompatibilités ou des interdictions, rapport mensonger ou incomplet.

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