Prevodi za „rectificatif“ v slovarju francosko » slovenski

rectificatif [ʀɛktifikatif] SAM. m. spol

rectificatif

popravek m. spol

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

Six autres rectificatifs sont adoptés de mai à septembre 2020.

fr.wikipedia.org

Les investissements d’avenir sont formellement mis en place par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010.

fr.wikipedia.org

Une deuxième loi de finances rectificative est promulguée le 25 avril et une troisième le 30 juillet.

fr.wikipedia.org

La loi de finances rectificative pour 2013 a mis fin à cette condition de montant d'impôt pour la remplacer par une condition de revenus.

fr.wikipedia.org

Quatre lois de finances rectificatives ont été prises.

fr.wikipedia.org

Les modalités de cet impôt exceptionnel sont présentées dans la loi de finance rectificative du 29 octobre 1976.

fr.wikipedia.org

Il s'agit plus spécifiquement des dispositions prises à l'article 22 de la loi n 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986.

fr.wikipedia.org

Cela fait suite à la loi de finances rectificative pour 2012.

fr.wikipedia.org

D'autre part, les lois de finances rectificatives modifient le texte en cours d'exercice et viennent s'ajouter au texte initial.

fr.wikipedia.org

Aucun autre volume de ces ajouts ou rectificatifs n'a été imprimé.

fr.wikipedia.org