inconstitutionnelle v slovarju Oxford-Hachette French Dictionary

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inconstitutionn|el (inconstitutionnelle) [ɛ̃kɔ̃stitysjɔnɛl] PRID.

inconstitutionnel (inconstitutionnelle)

unconstitutional

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Individual translation pairs

unconstitutional

inconstitutionnel/-elle

inconstitutionnelle v slovarju PONS

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Individual translation pairs

unconstitutional

inconstitutionnel(le)

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francoščina

Dans ce cas, une loi inconstitutionnelle peut être en vigueur.

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Ils peuvent imposer une interprétation de la norme, en précisant qu'avec telle interprétation, la norme est inconstitutionnelle alors qu'avec telle autre interprétation, elle est conforme.

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Un État a la possibilité d'engager une action en justice afin d'obtenir que la loi soit déclarée inconstitutionnelle.

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Elle peut donc éviter d'avoir à respecter la loi inconstitutionnelle.

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Cette disposition sera déclarée inconstitutionnelle moins d'un an plus tard.

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Dans ce cas de figure, si le juge estime que la norme contrôlée est inconstitutionnelle, il ne l'appliquera pas.

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L’interdiction fut annulée par une juridiction finlandaise comme étant inconstitutionnelle.

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L'interposition implique aussi l'existence d'une déclaration selon laquelle une loi fédérale est inconstitutionnelle.

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Par conséquent, la nullification implique qu'un État déclare qu'une loi fédérale est inconstitutionnelle et ne trouve pas à s'appliquer l'intérieur de l’État.

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Certains demandeurs peuvent être poursuivis en vertu d'une loi qu'ils affirment être inconstitutionnelle.

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