Prevodi za „d'expropriation“ v slovarju nemško » francoski

Enteignungsbeschluss

jugement m. spol d'expropriation

Enteignungsverfahren

procédure ž. spol d'expropriation

Enteignungsrecht

droit m. spol d'expropriation

Enteignungsverfügung

ordonnance ž. spol [ou arrêté m. spol] d'expropriation

Prevodi za „d'expropriation“ v slovarju francosko » nemški

ordonnance d'expropriation

Enteignungsverfügung ž. spol

droit d'expropriation PRAVO

Enteignungsrecht sr. spol

arrêté d'expropriation

Enteignungsbeschluss m. spol

arrêté d'expropriation

Enteignungsverfügung ž. spol

jugement d'expropriation

Enteignungsbeschluss m. spol

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

Elle fait trainer sa procédure d'expropriation, obligeant à délester de l'eau du barrage pour que les galeries ne soient pas inondées.

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Par conséquent, le 31 juillet 1919 une loi d'expropriation forcée est adoptée à son encontre.

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La loi sur le droit au logement prévoyait également un mécanisme de location forcée des logements vides et d'expropriation temporaire de leurs propriétaires.

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Elle représente les objecteurs locaux dans les enquêtes d'expropriation et de planification.

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