Prevodi za „délictuelle“ v slovarju nemško » francoski

Deliktshaftung

responsabilité ž. spol délictuelle

Verschuldenshaftung

responsabilité ž. spol délictuelle

Deliktsfähigkeit

capacité ž. spol délictuelle

deliktische/arbeitsrechtlichehaftung

responsabilité délictuelle/quant au droit social

Deliktsrecht

droit m. spol délictuel

Prevodi za „délictuelle“ v slovarju francosko » nemški

responsabilité délictuelle

Verschuldenshaftung

responsabilité délictuelle

Delikt[s]haftung strok.

responsabilité délictuelle

deliktische Haftung strok.

capacité délictuelle/juridique

Delikt[s]-/Rechtsfähigkeit

droit délictuel

Delikt[s]recht

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

Ces derniers restent néanmoins protégés dans leur acquisition s'ils ignoraient la provenance délictuelle des valeurs patrimoniales en question et qu'ils ont fourni une contre-prestation adéquate.

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Le législateur est seul compétent pour déterminer les incriminations et les peines en matière délictuelle et criminelle.

fr.wikipedia.org

Il reconnaît alors l'avoir antidatée, mais sans intention délictuelle.

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