Prevodi za „exécutoire“ v slovarju francosko » nemški

exécutoire [ɛgzekytwaʀ] PRID. PRAVO

exécutoire

exekutiv

exécutoire PRID.

Geslo uporabnika

rendre exécutoire

für rechtskräftig erklären

Primeri uporabe besede exécutoire

ordonnance exécutoire

sofort vollstreckbarer Beschluss

force exécutoire PRAVO

Vollstreckbarkeit ž. spol

titre [en forme] exécutoire

Vollstreckungstitel strok.

déclarer qc exécutoire PRAVO

etw für vollstreckbar erklären

avoir force exécutoire

rechtskräftig sein

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

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Le créancier saisissant, qui doit détenir un titre exécutoire constant une créance liquide et exigible.

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Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.

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L'exequatur est la procédure par laquelle le juge, saisi par l'arbitre ou la partie la plus diligente, donne à la sentence arbitrale qui a été rendue force exécutoire.

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L'huissier peut délivrer le commandement dans l'acte de signification du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie.

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