Prevodi za „punissable“ v slovarju francosko » nemški

punissable [pynisabl] PRID.

punissable

strafbar

punissable

sträflich

Primeri uporabe besede punissable

caractère punissable

Strafbarkeit ž. spol

négligence fautive/punissable

schuldhafte/strafbare Fahrlässigkeit

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

Toute poursuite d’activités pastorales réelles par des ecclésiastiques devient punissable par la loi.

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Les deux chambres du parlement vont, dans les deux années suivantes, s'opposer sur la manière de régler spécifiquement l'interruption non punissable de la grossesse.

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Les délits (les autres infractions punissables d'emprisonnement) se prescrivent par 6 ans, contre 5 ans avant 2017.

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En plus de l'acte criminel se trouve l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence).

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Cette mesure ajoutait à l'offense punissable des mariages pluraux ou « vie polygame », ce que l'on définissait comme « une cohabitation illégale ».

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Par principe l'abstention n'est jamais punissable, et ceci fait l'objet d'une jurisprudence relativement constante.

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Il s'agit des infractions les moins graves, c'est-à-dire des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

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Celui qui menace d'incendie volontaire par des écrits est d'abord punissable de la peine capitale, mais la peine est ensuite réduite à l'exil.

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Il n'est pas clair si le blasphème lui-même serait punissable séparément s'il n'y avait pas d'interdiction de l'apostasie.

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Les juges doivent donc constater l'existence des circonstances exigées par la loi pour que les faits soient punissables.

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