délictuelle v slovarju Oxford-Hachette French Dictionary

Prevodi za délictuelle v slovarju francoščina»angleščina

Individual translation pairs

faute délictuelle

tort

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

Le législateur est seul compétent pour déterminer les incriminations et les peines en matière délictuelle et criminelle.

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Il reconnaît alors l'avoir antidatée, mais sans intention délictuelle.

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Ces derniers restent néanmoins protégés dans leur acquisition s'ils ignoraient la provenance délictuelle des valeurs patrimoniales en question et qu'ils ont fourni une contre-prestation adéquate.

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