Prevodi za „contraventions“ v slovarju francosko » nemški

contravention [kɔ͂tʀavɑ͂sjɔ͂] SAM. ž. spol

1. contravention (infraction):

contravention à qc

Verstoß m. spol gegen etw

être en contravention

einen Verstoß begehen

2. contravention (procès-verbal):

contravention

Strafmandat sr. spol

contravention

Strafzettel m. spol pog.

attraper une contravention

einen Strafzettel bekommen pog.

dresser contravention à qn

[jdn] gebührenpflichtig verwarnen

donner [ou flanquer pog.] une contravention à qn

jdm einen Strafzettel verpassen pog.

3. contravention (amende):

contravention

Geldstrafe ž. spol

contravention SAM.

Geslo uporabnika

contravention ž. spol PRAVO švic.

Übertretung ž. spol švic. strok.

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Elle fut également utilisée assez rapidement pour le traitement des contraventions de police.

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En 2004, plus de deux millions de contraventions ont été dressées grâce aux radars automatiques, dont un tiers sont inexploitables, faute d'identification des contrevenants.

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Elle comporte huit chambres (civile, foncière, sociale, criminelle, délits et contraventions, statut personnel, chambre commerciale et maritime et chambre des requêtes).

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Les contraventions aux règles sont résolues soit par un bateau prenant volontairement une pénalité pendant la course, soit par une réclamation après la course.

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L'un de ces textes amnistie les peines d'emprisonnement et d'amende prononcées pour délits et contraventions concernant la presse et l'imprimerie.

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Il s’agit d’une amende prévue pour les contraventions de 3 classe (article 15 du décret du 3 mai 2016).

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Elles peuvent néanmoins publier des ordonnances locales pour le trafic routier et délivrer des contraventions.

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Les délits ne peuvent être poursuivis après 6 ans (loi du 16 février 2017) et les contraventions après 1 an.

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