Prevodi za „légalité“ v slovarju francosko » slovenski

légalité [legalite] SAM. ž. spol

légalité

legalnost ž. spol

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

Jugé, il est disculpé avoir mis en évidence que son action était destinée à maintenir l'ordre et la légalité.

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L'État attend du notaire la protection du principe d’insaisissabilité du domicile du chef d’entreprise et le contrôle de légalité de la société européenne.

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En 1994, il rentre dans la légalité et reçoit ses premières commandes.

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Depuis le mouvement de décentralisation de 1982, on ne parle plus de tutelle administrative pour les collectivités locales mais seulement de contrôle de légalité.

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Hampton fit valoir un habeas corpus auprès du juge et les juges se prononcèrent contre la légalité de la procédure du conseil.

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La comptabilisation économique de l'environnement se heurte aux limites pratiques de la légalité et de la solvabilité.

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Il ne voulait agir contre la légalité républicaine qu’en dernier recours.

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Le contrôle sur les actes ne porte pas seulement sur leur légalité, mais aussi sur leur opportunité.

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Établir la provenance d'une œuvre d'art vise à fournir son historique et ainsi authentifier son originalité, établir sa propriété et sa légalité.

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Les règlements autonomes sont considérés comme faisant partie du bloc de légalité.

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